CONDITIONS D’UTILISATION

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CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour: Le 24 avril 2024

Accord sur les conditions

Ces conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, personnellement ou au nom d'une entité (« vous ») et Talent Worldwide Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « la société », « nous », « notre », ou « nos »), concernant votre accès et l'utilisation de TopCV, career.io et resume.io ainsi que tout autre site Web, canal média, site mobile ou application mobile exploités par nous et sur lesquels les présentes Conditions sont mises à disposition (collectivement, la « Plate-forme »).

Étant donné que nous opérons à l'échelle mondiale, des lois différentes peuvent s'appliquer en fonction du lieu de résidence de l'utilisateur. Les présentes conditions sont destinées à s'appliquer à tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique, dans la mesure où elles sont légalement applicables dans le lieu de résidence de chaque utilisateur.

Si vous résidez dans l'Union européenne, veuillez consulter la section Résidents de l'UE – Conditions d'utilisation supplémentaires pour obtenir plus d'informations sur les conditions spécifiques supplémentaires ou alternatives vous concernant.
Si vous êtes résident des États-Unis, veuillez consulter la section Résidents des États-Unis – Conditions d'utilisation supplémentaires pour obtenir plus d'informations sur les conditions spécifiques supplémentaires ou alternatives vous concernant.

Vous reconnaissez qu'en accédant à la plate-forme, vous avez lu, compris et accepté d'être lié(e) par l'ensemble des présentes conditions, y compris les conditions supplémentaires vous concernant en fonction de votre lieu de résidence. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS (Y COMPRIS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES), IL VOUS EST EXPRESSÉMENT DÉFENDU D'UTILISER LA PLATE-FORME ET VOUS DEVEZ CESSER DE L'UTILISER IMMÉDIATEMENT.

Les conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés sur la plate-forme de temps à autre sont expressément incorporés par référence dans les présentes conditions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des présentes conditions, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions pour rester au courant des mises à jour. Vous serez soumis(e) aux modifications des conditions révisées et serez réputé(e) en avoir pris connaissance et les avoir acceptées si vous continuez à utiliser la plate-forme après la date de publication de ces conditions révisées.

La plate-forme est destinée aux utilisateurs âgés d'au moins 16 ans.

REMARQUE: LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET À L'ARBITRAGE, Y COMPRIS UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, QUI PEUT AFFECTER VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET EN CE QUI CONCERNE TOUS LES LITIGES QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC LA SOCIÉTÉ.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, la plate-forme est notre propriété et l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites Web, des fichiers audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphiques de la plate-forme (collectivement, le « contenu ») ainsi que les marques commerciales, les marques de service et les logos qu'elle contient (les « marques ») nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques commerciales et par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, de l'Union européenne, d'autres juridictions étrangères et des conventions internationales. Le contenu et les marques sont fournis sur la plate-forme « TELS QUELS » à titre informatif et exclusivement pour votre usage personnel. Sauf disposition expresse des présentes conditions, aucune partie de la plate-forme et aucun contenu ou marque ne peut être copié, reproduit, regroupé, republié, téléchargé, publié, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

Sous réserve que nous vous autorisions à utiliser la plate-forme, vous disposez d'une licence limitée vous permettant d'accéder à la plate-forme et de l'utiliser, ainsi que de télécharger ou d'imprimer une copie de toute partie du contenu auquel vous avez dûment accédé, et ce, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur la plate-forme, le contenu et les marques.

Déclarations de l'utilisateur

En utilisant la plate-forme, vous déclarez et garantissez ce qui suit: (1) toutes les informations d'enregistrement et autres informations que vous soumettrez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d'enregistrement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous plier à ces conditions ; (4) vous n'avez pas moins de 16 ans ; (5) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (6) vous n'accéderez pas à la plate-forme par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d'un bot, d'un script ou autre moyen ; (7) vous n'utiliserez pas la plate-forme à des fins illégales ou non autorisées ; et (8) votre utilisation de la plate-forme n'enfreindra aucune loi ou réglementation en vigueur.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous aurons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future de la plate-forme (ou d'une partie de celle-ci).

Les informations fournies sur la plate-forme ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans une telle juridiction ou dans un tel pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder à la plate-forme à partir d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Enregistrement de l'utilisateur

Il se peut que l'on vous demande de vous enregistrer auprès de la plate-forme ou de l'un des sites qui la composent. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou répréhensible.

Frais et paiement

Nous acceptons différents modes de paiement, y compris les cartes de débit/crédit et les fournisseurs tiers tels que PayPal. Nous pouvons proposer d'autres options de paiement dans certains lieux. Il se peut que l'on vous demande de payer une redevance pour accéder à certains de nos services. Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués par l'intermédiaire de la plate-forme. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations relatives au compte et au paiement, y compris l'adresse électronique, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. Nous vous facturons par l'intermédiaire d'un service de facturation en ligne pour les achats effectués via la plate-forme. Les taxes de vente, d'utilisation ou autres taxes similaires seront ajoutées au prix des achats lorsque nous déterminons qu'elles sont applicables. Le prix total, y compris les taxes applicables, sera indiqué au moment du paiement, avant que vous ne finalisiez votre achat. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Tous les paiements sont effectués dans la devise indiquée sur la page de paiement.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix en vigueur pour vos achats à ce moment-là, et vous nous autorisez à débiter votre fournisseur de paiement choisi de ces montants au moment de l'achat. Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous consentez à ce que nous débitions votre mode de paiement de manière récurrente sans qu'il ne soit nécessaire que nous vous demandions votre accord préalable pour chaque frais récurrent, jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.

Pour certains produits ou services, nous proposons une option de paiement qui vous permet de recevoir le produit ou le service à l'avance, en échange de paiements futurs. Si vous n'effectuez pas les paiements futurs comme convenu, vos informations pourront être communiquées aux agences d'évaluation du crédit ou à d'autres entités similaires et figurer dans votre rapport de solvabilité.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire de la plate-forme.

Annulation, remboursements et garanties

Si vous achetez un abonnement à un ou plusieurs de nos services, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte ou en nous contactant à l'aide des coordonnées indiquées ci-dessous. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour nos services d'abonnement.

De manière générale, et sauf indication contraire sur un site spécifique, tous les achats de nos services de rédaction de CV professionnels sont définitifs et aucun remboursement ne sera effectué. Certains de nos services peuvent être assortis d'une garantie spécifique. Veuillez consulter les descriptions de nos forfaits pour vérifier si votre forfait est assorti d'une garantie.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de l'un de nos services, veuillez contacter l'équipe d'assistance de la marque concernée ou envoyer un courrier électronique à support@career.io et nous vous fournirons l'assistance appropriée.

Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder à la plate-forme ni l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous la mettons à disposition. La plate-forme ne peut pas être utilisée dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles que nous soutenons ou approuvons spécifiquement.

En tant qu'utilisateur de la plate-forme, vous acceptez de ne pas:

Distribuer les informations de connexion de manière à ce que plusieurs utilisateurs partagent la même connexion.
Vendre ou transférer d'une autre manière votre profil.
Utiliser un agent d'achat pour effectuer des achats sur la plate-forme.
Utiliser la plate-forme pour faire de la publicité ou proposer la vente de biens ou de services.
Utiliser la plate-forme dans le cadre d'un effort visant à nous concurrencer ou utiliser la plate-forme et/ou le contenu dans le cadre d'une activité génératrice de revenus ou d'une entreprise commerciale.
Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
Nous tromper, frauder ou induire en erreur ou tromper, frauder ou induire en erreur d'autres utilisateurs, notamment en tentant d'obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
S'engager dans un cadrage non autorisé de la plate-forme ou créer un lien vers celle-ci.
Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
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Supprimer la mention du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout contenu.
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Copier, adapter, déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel comprenant une partie de la plate-forme ou y faisant partie d'une manière ou d'une autre.
Se livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
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Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l'utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation ininterrompue et la jouissance de la plate-forme par toute partie ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou l'entretien de la plate-forme.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, mais sans s'y limiter, les formats d'échange de graphiques clairs (« gifs »), les pixels 1×1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
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Dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, à notre avis, à nous-mêmes et/ou à la plate-forme.
Utiliser la plate-forme d'une manière incompatible avec les lois et règlements en vigueur.

Contributions générées par les utilisateurs

La plate-forme peut vous inviter à discuter, à apporter des contributions ou à participer à des blogs, à des tableaux d'affichage électroniques, à des forums en ligne et à d'autres fonctionnalités, et peut vous donner la possibilité de créer, de soumettre, d'afficher, de transmettre, d'exécuter, de publier, de distribuer ou de diffuser du contenu et du matériel à notre intention ou sur la plate-forme, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, écrits, des CV, des vidéos, des pistes audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou tout autre matériel, mais à l'exclusion des données personnelles (collectivement, les « Contributions »). Les contributions peuvent être consultées par d'autres utilisateurs de la plate-forme et par des sites Web tiers si vous les publiez sur certaines parties de la plate-forme (par exemple, les commentaires des utilisateurs). À ce titre, toute contribution que vous publiez peut être traitée comme non confidentielle et non exclusive. Lorsque vous soumettez, créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez que:

La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou la performance, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos contributions n'enfreignent pas et n'enfreindront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux d'une tierce partie.
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Vous avez le consentement écrit, la décharge et/ou la permission de chaque personne identifiable dans vos contributions d'utiliser le nom ou l'image de chacune de ces personnes identifiables pour permettre l'inclusion et l'utilisation de vos contributions de la manière envisagée par la plate-forme et les présentes conditions.
Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
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Vos contributions n'enfreignent aucune loi, réglementation ou règle en vigueur.
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Vos contributions ne contiennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l'origine nationale, au sexe, aux préférences sexuelles ou à un handicap physique ou mental.
Vos contributions ne renvoient pas à du matériel qui enfreint une disposition quelconque des présentes conditions ou une loi ou réglementation quelconque applicable.

Toute utilisation de la plate-forme enfreignant ce qui précède constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation de la plate-forme.

Licence de contribution

En soumettant ou en publiant vos contributions sur toute partie de la plate-forme ou en rendant les contributions accessibles à la plate-forme, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder, un droit et une licence illimités, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés et mondiaux, d'héberger, d'utiliser, d'afficher et de préparer des œuvres dérivées de ces contributions dans le but de vous fournir nos services, d'affiner nos services et la plate-forme, et de développer de nouveaux services, et vous accordez et autorisez des sous-licences de ce qui précède. Vous renoncez à tout droit moral sur vos contributions et vous garantissez que des droits moraux n'ont pas été revendiqués sur vos contributions.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos contributions. Vous maintenez la propriété de toutes vos contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos contributions. Nous ne sommes pas responsables des affirmations ou déclarations contenues dans les contributions que vous avez fournies dans n'importe quelle zone de la plate-forme. Vous êtes exclusivement responsable de vos contributions à la plate-forme et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir d'entamer des actions en justice à notre encontre concernant vos contributions.

Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, (1) d'éditer, d'adapter ou de modifier toute contribution ; (2) de reclasser toute contribution afin de la placer dans des lieux plus appropriés sur la plate-forme ; et (3) de présélectionner ou de supprimer toute contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de contrôler vos contributions.

Soumissions

Vous reconnaissez et acceptez que toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée ou tout retour d'information concernant la plate-forme (« soumissions ») que vous nous fournissez ne sont pas confidentiels et qu'ils deviennent notre propriété exclusive. Nous détenons des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et sommes autorisés à utiliser et à diffuser sans restriction ces soumissions à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous. Vous renoncez par la présente à tout droit moral sur ces soumissions et vous garantissez par la présente que ces soumissions sont originales ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu'il n'y ait aucun recours contre nous en cas de violation ou d'appropriation illicite présumée ou réelle d'un droit de propriété sur vos soumissions.

Médias sociaux

Dans le cadre des fonctionnalités de la plate-forme, vous pouvez relier votre compte à des comptes en ligne que vous possédez auprès de fournisseurs de services tiers (chacun de ces comptes étant un « compte de tiers »), par l'un des moyens suivants: (1) soit en fournissant les informations de connexion à votre compte de tiers par l'intermédiaire de la plate-forme ; soit (2) en nous permettant d'accéder à votre compte de tiers, comme le permettent les conditions générales applicables qui régissent votre utilisation de chaque compte de tiers. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous communiquer les informations de connexion à votre compte de tiers et/ou de nous donner accès à votre compte de tiers, sans violation de votre part des conditions générales régissant votre utilisation du compte de tiers concerné, et sans nous obliger à payer des frais ou à nous soumettre à des limitations d'utilisation imposées par le fournisseur de services tiers du compte de tiers. En nous donnant accès à des comptes de tiers, vous comprenez que: (1) nous pouvons accéder, mettre à disposition et stocker (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et stocké dans votre compte de tiers (le « contenu de réseau social ») afin qu'il soit disponible sur et via la plate-forme par l'intermédiaire de votre compte, y compris, sans limitation, toute liste d'amis ; et (2) nous pouvons soumettre à votre compte de tiers et recevoir de votre compte de tiers des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé(e) lorsque vous liez votre compte au compte de tiers. En fonction des comptes de tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces comptes de tiers, les informations personnelles que vous publiez sur vos comptes de tiers peuvent être disponibles sur votre compte et par l'intermédiaire de celui-ci sur la plate-forme. Veuillez noter que si un compte de tiers ou un service associé devient indisponible ou si notre accès à ce compte de tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, il se peut que le contenu du réseau social ne soit plus disponible sur la plate-forme ni par l'intermédiaire de la plate-forme. Vous aurez la possibilité de désactiver à tout moment la connexion entre votre compte sur la plate-forme et vos comptes de tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES DE TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE (VOS) ACCORD(S) AVEC CES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. Nous ne faisons aucun effort pour vérifier le contenu des réseaux sociaux à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude, la légalité ou l'absence de contrefaçon, et nous ne sommes pas responsables du contenu des réseaux sociaux. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder à votre carnet d'adresses électroniques associé à un compte de tiers et à votre liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou sur votre tablette électronique dans le seul but d'identifier et de vous informer des contacts qui se sont également inscrits pour utiliser la plate-forme. Vous pouvez désactiver la connexion entre la plate-forme et votre compte de tiers en nous contactant à l'aide des coordonnées ci-dessous ou par le biais des paramètres de votre compte (le cas échéant). Nous tenterons de supprimer toutes les informations stockées sur nos serveurs qui ont été obtenues par le biais de ce compte de tiers, à l'exception du nom d'utilisateur et de l'image de profil qui sont associés à votre (vos) compte(s) sur la plate-forme.

Sites Web et contenus de tiers

La plate-forme peut contenir (ou vous pouvez recevoir via la plate-forme) des liens vers d'autres sites web (« sites Web de tiers ») ainsi que des articles, des photographies, des textes, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, des sons, des vidéos, des informations, des applications, des logiciels et d'autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« contenu de tiers »). Nous n'enquêtons pas sur ces sites Web et contenus de tiers, ni ne les contrôlons, ni n'en vérifions l'exactitude, l'adéquation ou l'exhaustivité, et nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers auxquels on accède par l'intermédiaire de la plate-forme ni des contenus de tiers affichés sur la plate-forme, disponibles par son intermédiaire ou installés à partir de celle-ci, y compris le contenu, l'exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques en matière de protection de la confidentialité ou d'autres politiques des sites Web de tiers ou des contenus de tiers ou figurant dans ces derniers. L'inclusion de sites Web de tiers ou de contenus de tiers, l'établissement de liens vers ces sites ou l'autorisation d'utiliser ou d'installer ces sites n'impliquent pas que nous les approuvions. Si vous décidez de quitter la plate-forme et d'accéder aux sites Web de tiers ou d'utiliser ou d'installer tout contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez savoir que les présentes conditions ne s'appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques en vigueur, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web vers lequel vous naviguez à partir de la plate-forme ou concernant toute application que vous utilisez ou installez à partir de la plate-forme. Les achats que vous effectuez sur des sites Web de tiers se font sur d'autres sites Web et auprès d'autres sociétés, et nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne ces achats, qui relèvent exclusivement de votre responsabilité et de celle du tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous n'approuvons pas les produits ou services offerts sur les sites Web de tiers et vous nous tiendrez indemnes de tout préjudice causé par l'achat de tels produits ou services. En outre, vous nous tiendrez indemnes de toute perte subie ou de tout préjudice causé en rapport avec ou résultant de quelque manière que ce soit de tout contenu de tiers ou de tout contact avec des sites Web de tiers.

Gestion de la plate-forme

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de: (1) surveiller la plate-forme pour détecter toute violation des présentes conditions ; (2) prendre les mesures légales appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes conditions, y compris, sans s'y limiter, la possibilité de signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans s'y limiter, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement faisable) n'importe laquelle de vos contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer de la plate-forme ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer la plate-forme d'une manière destinée à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement de la plate-forme.

Politique de confidentialité

La confidentialité et la sécurité des données sont très importantes pour nous. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails sur les informations que nous recueillons, la manière dont nous les utilisons et les partageons, et la façon dont elles sont protégées. En outre, nous conserverons certaines données que vous transmettez à la plate-forme dans le but de gérer les performances de la plate-forme, ainsi que des données relatives à votre utilisation de la plate-forme. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes exclusivement responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant la plate-forme. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'entamer des actions en justice à notre encontre découlant de la perte ou de la corruption de ces données.

Violation des droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous croyez qu'un matériel disponible sur la plate-forme ou par le biais de celle-ci enfreint un droit d'auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « notification »).

Durée et résiliation

Les présentes conditions resteront pleinement en vigueur tant que vous utilisez la plate-forme. SANS LIMITER LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME (ET DE BLOQUER CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU D'UNE LOI OU D'UN RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME OU À VOTRE PARTICIPATION DANS CELLE-CI OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'entamer des actions en justice pertinentes, y compris, mais sans s'y limiter, le droit d'exiger des réparations civiles, pénales et par voie d'injonction.

Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu de la plate-forme à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre plate-forme. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre la totalité ou une partie de la plate-forme sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou de tiers de modifications, changements de prix, suspensions ou interruptions de la plate-forme.

Nous ne pouvons pas garantir que la plate-forme sera disponible à tout moment. Il se peut que nous rencontrions des problèmes de matériel, de logiciel ou autres, ou que nous soyons contraints à effectuer des opérations d'entretien liées à la plate-forme, ce qui pourrait entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou de modifier la plate-forme à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder à la plate-forme ou à l'utiliser pendant un temps d'arrêt ou une interruption de la plate-forme. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme nous contraignant à assurer l'entretien et le soutien de la plate-forme ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des versions en rapport avec celle-ci.

Droit applicable

À moins que les lois de votre juridiction exigent l'application de ces lois, les présentes conditions et votre utilisation de la plate-forme sont régies et interprétées conformément à ce qui suit, sans tenir compte des principes de conflit de lois: les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware, États-Unis, avec juridiction dans le comté de Kent, Delaware.

Résolution des litiges

Si vous êtes résident de l'EEE, veuillez consulter la section Résidents de l'UE – Conditions d'utilisation supplémentaires pour obtenir plus d'informations.

Pour tous les autres utilisateurs, veuillez lire attentivement cette section. Elle affecte vos droits. Vous acceptez qu'en concluant ces conditions, vous et nous renonçons chacun à tout droit à un procès avec jury ou à participer à une action collective. Vous et nous convenons que chacun peut déposer des réclamations contre l'autre partie uniquement à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans une procédure prétendument collective ou représentative. Tout arbitrage aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les actions collectives ne sont pas autorisés.

Droit applicable. Toutes les réclamations, tous les litiges ou toutes les autres procédures judiciaires par ou entre vous ou nous, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les réclamations ou tous les litiges liés de quelque manière que ce soit aux présentes conditions ou à votre accès à la plate-forme ou à son utilisation, sont régis par les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui pourraient autrement prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est expressément exclue par les présentes conditions. Les parties conviennent que leur accord en vertu des présentes conditions relève du commerce entre États des États-Unis et que la loi fédérale sur l'arbitrage s'applique à l'interprétation de la disposition « Accord d'arbitrage contraignant » ci-dessous. Pour toute réclamation, tout litige ou toute autre procédure judiciaire non soumis à la disposition « Accord d'arbitrage contraignant » ci-dessous, la réclamation ou le litige sera porté et plaidé exclusivement devant les tribunaux de l'État situés dans le comté de Kent, dans le Delaware, ou devant les tribunaux fédéraux du district du Delaware, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins de plaider de telles réclamations ou de tels litiges.

Négociations informelles. Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation liés aux présentes conditions (chacun étant un « litige » et collectivement, les « litiges ») déposés par vous ou par nous (individuellement, une « partie » et collectivement, les « parties »), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout litige (à l'exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une partie à l'autre. Vous pouvez nous en informer en utilisant les informations fournies dans la section « NOUS CONTACTER » ci-dessous.

Accord d'arbitrage contraignant. Sous réserve des exceptions à l'arbitrage énoncées ci-dessous, vous et nous convenons que tous les litiges entre les utilisateurs de la plate-forme découlant des présentes conditions ou liés de quelque manière que ce soit à ces conditions et à l'utilisation de la plate-forme par ces utilisateurs doivent être résolus par un arbitrage exécutoire tel que décrit dans la présente section. À l'exception de l'interdiction des arbitrages collectifs énoncée dans la présente section « Résolution des litiges », si un arbitre ou un tribunal décide qu'une partie du présent accord d'arbitrage est inapplicable, les autres parties du présent accord d'arbitrage demeureront applicables.

Exceptions à l'arbitrage. Le présent accord d'arbitrage ne s'applique pas aux cas suivants: (a) les affaires relevant du tribunal des petites créances ; (b) les procédures judiciaires qui impliquent des efforts pour obtenir des informations d'identification des utilisateurs ; (c) toute procédure judiciaire intentée contre la société par des sociétés ou d'autres entités juridiques ou des personnes agissant au nom de ces sociétés ou autres entités juridiques ; (d) toute procédure judiciaire intentée par la société contre des sociétés ou d'autres entités juridiques ou des personnes agissant au nom de ces sociétés ou autres entités juridiques ; (e) le droit d'une partie de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent afin d'empêcher la violation, l'appropriation illicite ou la violation, réelle ou potentielle, des droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie ; ou (f) lorsque l'application de la présente disposition est interdite par la législation en vigueur. Si, pour une raison quelconque, l'interdiction des arbitrages collectifs énoncée dans la présente section relative à la résolution des litiges ne peut être appliquée, l'intégralité du présent accord d'arbitrage ne s'appliquera pas. Lorsque le présent accord d'arbitrage ne s'applique pas, le reste du présent accord et la section relative à la résolution des litiges demeureront applicables.

Procédure d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage des consommateurs de l'American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par la présente section, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et un formulaire d'introduction de la procédure sont disponibles à l'adresse suivante www.adr.org. Toute offre de règlement faite par vous ou par nous ne sera pas divulguée à l'arbitre. Sauf disposition contraire du règlement d'arbitrage applicable au moment où l'arbitrage est entamé, l'arbitrage se déroulera à Dover, dans le Delaware. Pour toute réclamation dont le montant total est inférieur ou égal à 10 000 dollars, vous et nous pouvons choisir de mener l'arbitrage par téléphone ou sur la base exclusive de soumissions écrites, ce choix étant contraignant pour vous et nous, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre de demander une audience en personne. Dans les cas où l'audience se tient en personne, vous ou nous pouvons y assister par téléphone, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. L'arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément au droit applicable, y compris les principes reconnus d'équité, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre n'est pas lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant des utilisateurs différents, mais il est lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur de la plate-forme dans la mesure où le droit applicable l'exige. La sentence de l'arbitre est définitive et contraignante et un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent.

Limitation pour faire valoir une revendication. En aucun cas, un litige ne peut être déposé plus d'un (1) an après la survenance des faits donnant lieu à la revendication.

Corrections

Il se peut que des informations sur la plate-forme contiennent par inadvertance des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur la plate-forme à tout moment, sans préavis.

Clause de non-responsabilité

LA PLATE-FORME EST FOURNIE TELLE QUELLE ET SELON SA DISPONIBILITÉ, CE QUI SIGNIFIE QUE NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATE-FORME OU AUX SERVICES FOURNIS PAR CELLE-CI. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME ET DE NOS SERVICES SE FASSE À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LA PLATE-FORME ET VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DE LA PLATE-FORME OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ À LA PLATE-FORME ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD: (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU, DU MATÉRIEL ET DES SERVICES FOURNIS ; (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À LA PLATE-FORME OU AUX SERVICES FOURNIS PAR LA PLATE-FORME ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI ; (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE TRANSMISE VERS, DEPUIS OU STOCKÉS SUR LES SERVEURS ; (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TOUTE TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DE LA PLATE-FORME ; OU (5) TOUT VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS À LA PLATE-FORME OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATE-FORME PAR UN TIERS. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DE LA PLATE-FORME, DE TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DU SUIVI DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME C'EST LE CAS POUR L'ACQUISITION D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE, LE CAS ÉCHÉANT.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI NOUS NI NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME OU DES SERVICES FOURNIS PAR LA PLATE-FORME, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ ÉVENTUELLEMENT VERSÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CERTAINES LOIS NATIONALES OU D'ÉTAT NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS, ET IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos sociétés affiliées et tous nos dirigeants, employés et agents respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, émanant d'un tiers et résultant de ce qui suit: (1) vos contributions ou soumissions ; (2) votre utilisation de la plate-forme ou des services fournis par la plate-forme ; (3) votre violation des présentes conditions ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ; (5) votre violation des droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte préjudiciable de votre part à l'égard de tout autre utilisateur de la plate-forme avec lequel vous avez établi des rapports par l'intermédiaire de la plate-forme. Nonobstant ce qui précède, sauf si la loi applicable l'interdit, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question vous contraignant à nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

Communications, transactions et signatures électroniques

Visiter la plate-forme, nous envoyer des courriers électroniques et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur la plate-forme, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA FOURNITURE ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU ACHEVÉES PAR NOUS OU VIA LA PLATE-FORME. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la fourniture ou la conservation de documents non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.

Divers

Les présentes conditions et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur la plate-forme ou concernant la plate-forme constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons à tout moment céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou absences d'action dus à des causes indépendantes de notre volonté. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Il n'existe aucune relation d'entreprise commune, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et nous à la suite des présentes conditions ou de l'utilisation de la plate-forme. Sauf si la loi applicable l'interdit, vous acceptez que les présentes conditions ne soient pas interprétées contre nous du fait qu'elles ont été rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions et de l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter les présentes conditions.

Nous contacter

Afin de régler une plainte concernant la plate-forme ou de recevoir des informations supplémentaires concernant l'utilisation de la plate-forme, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: support@career.io.

RÉSIDENTS DE L'UE – CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES

Nous proposons notre plate-forme et nos services au sein de l'Union européenne. Les présentes conditions d'utilisation supplémentaires vous concernent si vous résidez dans l'Union européenne (« Conditions supplémentaires de l'UE »).

Par conséquent, si vous résidez dans l'Union européenne, les conditions générales d'utilisation et les présentes conditions supplémentaires de l'UE vous concernent. En cas de conflit entre les conditions d'utilisation et les présentes conditions supplémentaires de l'UE, et si ces dernières vous concernent, ce sont les conditions supplémentaires de l'UE qui prévalent.

Sauf indication contraire, les définitions figurant dans les présentes conditions supplémentaires de l'UE ont le même sens que les définitions utilisées dans les conditions d'utilisation.

Avant la création de votre compte, le texte des présentes conditions d'utilisation sera mis à votre disposition par voie électronique via la plate-forme de manière à ce que vous puissiez le conserver facilement sur un support de données durable.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter à tout moment des changements ou des modifications aux conditions d'utilisation ou aux présentes conditions supplémentaires de l'UE. Nous vous informerons de toute modification avant sa date d'entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser la plate-forme après la date d'entrée en vigueur des modifications, nous considérerons que vous avez pris connaissance des modifications apportées aux conditions révisées ou aux conditions supplémentaires de l'UE et que vous les avez acceptées.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs, partout dans le monde concernant la plate-forme, qui nous appartiennent et/ou qui appartiennent à nos concédants de licence, maintenant ou à l'avenir, y compris les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les brevets, les droits sur les secrets commerciaux ainsi que les droits similaires en vertu du droit non écrit, tels que les droits relatifs à l'imitation servile. Nous sommes conscients que nous ne pouvons pas vous destituer de vos droits moraux.

Sous réserve que nous vous autorisions à utiliser la plate-forme, vous disposez, uniquement aux fins de l'exécution de votre compte, d'une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, vous permettant d'accéder à la plate-forme et de l'utiliser, ainsi que de télécharger ou d'imprimer une copie de toute partie du contenu auquel vous avez dûment accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur la plate-forme, le contenu et les marques. Cette licence est accordée pour la durée de votre compte et vous l'acceptez par la présente. Nous sommes à tout moment en droit de mettre fin à cette licence de manière unilatérale, anticipée et avec effet immédiat, sans avoir à vous verser la moindre indemnité.

Vous vous engagez à nous dédommager de toute perte résultant d'une éventuelle violation de votre part des droits de propriété intellectuelle concernant la plate-forme. Vous nous indemniserez pour tous les coûts et pertes, y compris les coûts d'assistance juridique, résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle. Vous adopterez des mesures à vos frais afin de limiter les coûts que nous pourrions engager et/ou les préjudices que nous pourrions subir.

Frais et paiement

Si nous déterminons que des taxes, telles que des taxes de vente, ou d'autres frais s'appliquent à nos honoraires, le prix d'achat sur la plate-forme inclura ces taxes et/ou frais au cours du processus de commande.

Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous avez la possibilité de nous donner le droit de vous facturer le paiement par prélèvement automatique. Dans ce cas, nous débiterons votre paiement de manière récurrente, sans vous demander votre accord préalable avant chaque débit récurrent, jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.

Droit de rétractation

Lors de l'achat de contenu numérique, vous avez le droit, en tant que consommateur résidant dans l'UE, de résilier le contrat pendant une période de 14 jours à compter de la date de livraison, sans avoir à fournir de motif de rétractation.

Le droit de rétractation du contrat de fourniture de contenu numérique ne s'applique pas si vous avez expressément déclaré que vous souhaitiez recevoir le contenu numérique pendant le délai de rétractation et si vous avez expressément renoncé au droit de rétractation.

Lors de la conclusion d'un abonnement d'essai de 7 jours, une garantie de remboursement s'applique pour la durée de l'abonnement d'essai. Dans les 14 jours suivant votre déclaration de recours à cette garantie, le montant que vous avez déjà payé vous sera remboursé.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables:

des malentendus, erreurs ou défaillances concernant l'exécution de la plate-forme et/ou de nos services, s'ils sont causés par vos actions ou s'ils résultent de vos actions, comme le fait de ne pas fournir des données complètes, fiables, correctes et claires (ou de ne pas le faire à temps) ;
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les informations que des tiers ont placées sur la plate-forme.

Nous ne pouvons être tenus responsables que des dommages directs ou des pertes qui nous sont imputables. La responsabilité pour tout dommage ou toute perte (financiers) autre que les dommages et/ou pertes directs, tels que les dommages ou pertes indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages ou pertes consécutifs, les pertes de bénéfices, les dommages ou pertes causés par le vol, l'inaccessibilité, la mutilation, la destruction ou la perte de données (personnelles) ou de matériel, la perte d'économies, la perte due à l'interruption d'activité ou les dommages ou pertes dus ou résultant d'une brèche à la sûreté, d'une atteinte à la sécurité ou d'une cybercriminalité, est exclue.

Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, notre responsabilité globale pour les dommages ou les pertes découlant de nos services et/ou de la plate-forme, ou découlant autrement des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci, sera limitée à un montant égal aux frais que vous nous avez payés.

Force Majeure

En cas de force majeure, nous ne serons pas tenus de remplir nos obligations, y compris toute obligation de garantie légale et/ou convenue. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir du fait d'une situation de force majeure.

Les cas de force majeure de notre part comprennent, sans s'y limiter:

a) les fournisseurs dont nous dépendons qui ne remplissent pas leurs obligations ;

b) les marchandises, équipements, logiciels ou matériaux défectueux provenant de tiers ;

c) les épidémies et pandémies ;

d) la paralysie de notre réseau pour des raisons dont nous ne pouvons être tenus responsables, y compris, mais sans s'y limiter, des cyberattaques ou des attaques (D)DoS sous quelque forme que ce soit ou une défaillance du trafic Internet, des problèmes de matériel ou de logiciel ou toute autre cause externe ;

e) l'entretien de la plate-forme, qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs ;

f) les mesures gouvernementales, notamment la réglementation et la législation financières ;

g) les grèves, les fermetures forcées d'entreprises, les émeutes et toute autre forme de perturbation et/ou d'entrave causée par des tiers qui nous gêne ;

h) la maladie d'un ou de plusieurs employés difficiles à remplacer ;

i) une panne d'électricité, une panne d'Internet, du réseau de données ou des installations de télécommunications ; ou

j) toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.

Résolution des litiges

Toutes les réclamations, tous les litiges ou toutes les autres procédures judiciaires engagées par ou entre vous ou nous, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les réclamations ou tous les litiges liés de quelque manière que ce soit aux conditions d'utilisation, aux conditions supplémentaires de l'UE ou à votre accès à la plate-forme ou à son utilisation, sont régis par les lois des Pays-Bas.

L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les conditions d'utilisation et les présentes conditions supplémentaires de l'UE.

À moins que vous n'optiez par écrit pour le règlement du litige par le tribunal compétent en vertu de la loi dans un délai d'un mois après que cette disposition a été invoquée par écrit, les réclamations, litiges ou autres procédures judiciaires seront portés et plaidés exclusivement devant le tribunal des Pays-Bas, situé à Amsterdam.

Plaintes

Afin de régler une plainte concernant la plate-forme, veuillez nous contacter dans un délai raisonnable après avoir détecté ou avoir pu raisonnablement détecter un problème à l'adresse support@career.io. Nous vous répondrons dans un délai raisonnable.

RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS – CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES

Ces conditions d'utilisation supplémentaires vous concernent si vous êtes résident des États-Unis (« Conditions supplémentaires des États-Unis »). Par conséquent, si vous résidez aux États-Unis, les conditions d'utilisation et les présentes conditions supplémentaires pour les États-Unis vous concernent. En cas de conflit entre les conditions d'utilisation et les présentes conditions supplémentaires des États-Unis, et si ces dernières vous concernent, ce sont les conditions supplémentaires des États-Unis qui prévalent.

Violation des droits d'auteur

Si vous croyez qu'un matériel disponible sur la plate-forme ou par le biais de celle-ci enfreint un droit d'auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « notification »). Une copie de votre notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké le matériel visé par la notification. Conformément à l'Online Copyright Infringement Liability Limitation Act du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) (DMCA), la notification doit comprendre essentiellement les éléments suivants:

votre signature physique ou électronique ;
l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été enfreinte ;
l'identification du matériel sur la plate-forme qui, selon vous, enfreint les droits d'auteur, d'une manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser le matériel ;
vos coordonnées, notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique ;
une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel protégé par des droits d'auteur n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
une déclaration stipulant que les informations contenues dans l'avis sont exactes ; et
une déclaration, sous peine de parjure, indiquant que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Si vous ne vous conformez pas à ces exigences, votre notification risque d'être inefficace. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur le fait que des éléments de la plate-forme enfreignent un droit d'auteur, nous pourrions vous considérer responsable des dommages, y compris des coûts et des frais d'avocat en vertu de l'article 512(f) du DMCA. Par conséquent, si vous ignorez si le matériel situé sur la plate-forme ou lié à celle-ci porte atteinte à vos droits d'auteur, vous devriez envisager de contacter d'abord un avocat.

Droits du gouvernement américain

Nos services sont des « articles commerciaux » tels que définis dans la Federal Acquisition Regulation (« FAR »), 48 C.F.R. § 2.101. Si nos services sont acquis par ou pour le compte d'une agence ne relevant pas du ministère de la défense (« DOD »), nos services sont soumis aux présentes conditions conformément à l'article 12.212 du 48 C.F.R. (pour les logiciels) et à l'article 12.211 du 48 C.F.R. (pour les données techniques). Si nos services sont acquis par ou au nom d'une agence du ministère de la défense (« DOD »), nos services sont soumis aux présentes conditions conformément à la Defense Federal Acquisition Regulation (« DFARS »), 48 C.F.R. § 227.7202-3. En outre, le paragraphe 252.227-7015 du 48 C.F.R. s'applique aux données techniques acquises par le ministère de la défense. La présente clause relative aux droits du gouvernement des États-Unis remplace et annule toute autre clause ou disposition FAR, DFARS ou autre qui traite des droits du gouvernement sur les logiciels informatiques ou les données techniques dans le cadre des présentes conditions.