Termes et conditions

CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 24 juillet 2024

Accord sur les conditions

Ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous ») et Talent Worldwide, Inc. ainsi que ses filiales et affiliés (collectivement, « Société », « nous », « notre », ou « nos »), concernant votre accès et votre utilisation des plateformes career.io et CV.io ainsi que tout autre site web, canal médiatique, site mobile ou application mobile exploité par nous et sur lesquels ces Conditions sont mises à disposition (collectivement, la « Plateforme »).

Nous opérons à l'échelle mondiale et, par conséquent, différentes lois peuvent s'appliquer en fonction du lieu de résidence d'un utilisateur. Ces Conditions sont destinées à s'appliquer à tous les utilisateurs, quel que soit leur emplacement géographique, dans la mesure où elles sont légalement exécutoires dans le lieu de résidence de chaque utilisateur.

Vous acceptez qu'en accédant à la Plateforme, vous avez lu, compris et acceptez d'être lié par l'ensemble de ces Conditions, y compris les conditions supplémentaires qui s'appliquent à vous en fonction de votre lieu de résidence. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS (Y COMPRIS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES), VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LA PLATEFORME ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE L'UTILISER.

Les conditions supplémentaires ou documents qui peuvent être publiés sur la plateforme de temps à autre sont par la présente expressément incorporés par référence dans ces conditions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications à ces conditions à tout moment et pour toute raison. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de "Dernière mise à jour" de ces conditions, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chacun de ces changements. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces conditions pour rester informé des mises à jour. Vous serez soumis aux changements et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptés par votre utilisation continue de la plateforme après la date à laquelle les conditions révisées sont publiées.

La plateforme est destinée aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans.

REMARQUE : CES TERMES ET CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET D'ARBITRAGE, Y COMPRIS UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES QUI PEUT AFFECTER VOS DROITS EN VERTU DE CES TERMES ET CONDITIONS ET PAR RAPPORT À TOUS LES DIFFÉRENDS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC LA SOCIÉTÉ.

• Si vous résidez dans l'Union européenne, veuillez consulter les Conditions d'utilisation supplémentaires pour les résidents de l'UE pour obtenir plus d'informations sur les conditions spécifiques supplémentaires ou alternatives qui s'appliquent à vous.

• Si vous êtes résident des États-Unis, veuillez consulter les Conditions d'utilisation supplémentaires pour les résidents des États-Unis pour plus d'informations sur les conditions spécifiques supplémentaires ou alternatives qui s'appliquent à vous.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, la Plateforme est notre propriété exclusive et tout le code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, audio, vidéo, texte, photographies, et graphiques sur la Plateforme (collectivement, le « Contenu ») ainsi que les marques déposées, marques de service et logos qu’elle contient (les « Marques ») nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Ils sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales, ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, de l'Union européenne, d'autres juridictions étrangères et des conventions internationales. Le Contenu et les Marques sont fournis sur la Plateforme « EN L'ÉTAT » pour votre information et usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse de ces Conditions, aucune partie de la Plateforme ni aucun Contenu ou Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou autrement exploitée à des fins commerciales, sans notre autorisation expresse et préalable par écrit.

À condition que vous soyez éligible pour utiliser la Plateforme, il vous est accordé une licence limitée pour accéder et utiliser la Plateforme et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez correctement accédé uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur et pour la Plateforme, le Contenu et les Marques.

Représentations des utilisateurs

En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'enregistrement et autres informations que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez à jour rapidement ces informations d'enregistrement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer à ces Conditions ; (4) vous n'avez pas moins de 18 ans ; (5) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (6) vous n'accéderez pas à la Plateforme par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un bot, un script ou autrement ; (7) vous n'utiliserez pas la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées ; et (8) votre utilisation de la Plateforme ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de la Plateforme (ou de toute partie de celle-ci).

Les informations fournies sur la plateforme ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une exigence d'enregistrement dans ladite juridiction ou pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder à la plateforme depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont entièrement responsables du respect des lois locales dans la mesure où les lois locales sont applicables.

Inscription de l'utilisateur

Il peut vous être demandé de vous inscrire sur la Plateforme ou l'un de ses sites composants. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de changer un nom d'utilisateur que vous choisissez si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Frais et paiement

Nous acceptons différentes méthodes de paiement, y compris les cartes de débit/crédit et des fournisseurs tiers tels que PayPal. Nous pouvons proposer d'autres options de paiement dans certaines localisations. Vous pouvez être amené à payer des frais pour accéder à certains de nos services. Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et précises pour tous les achats effectués via la Plateforme. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse e-mail, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. Nous vous facturons par le biais d'un service de facturation en ligne pour les achats effectués via la Plateforme. Les taxes de vente, d'utilisation ou similaires seront ajoutées au prix des achats lorsque nous détermons qu'elles sont applicables – le prix total, y compris les taxes applicables, sera affiché lors du paiement avant que vous ne finalisiez votre achat. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Tous les paiements seront effectués dans la devise indiquée sur la page de paiement.

Vous acceptez de payer tous les frais ou charges aux prix alors en vigueur pour vos achats, et vous nous autorisez à débiter le fournisseur de paiement que vous avez choisi pour de tels montants lors de votre achat. Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous consentez à ce que nous facturions votre méthode de paiement de manière récurrente sans exiger votre approbation préalable pour chaque prélèvement récurrent, jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.

Pour certains produits ou services, nous offrons une option de plan de paiement qui vous permet de recevoir le produit ou le service immédiatement, en échange de paiements futurs. Le non-respect des paiements futurs convenus peut entraîner la transmission de vos informations aux agences d'évaluation de crédit ou à des entités similaires et apparaître sur votre rapport de crédit.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou faute dans les prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée via la Plateforme.

Annulations, remboursements et garanties

Si vous souscrivez un abonnement à un ou plusieurs de nos services, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte ou en nous contactant à l'aide des informations de contact fournies ci-dessous. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour nos services d'abonnement.

En général, et sauf indication contraire sur un site spécifique, tous les achats de nos services professionnels de rédaction de CV sont définitifs et aucun remboursement ne sera accordé. Certains de nos services peuvent inclure une garantie spécifique – veuillez consulter nos descriptions de forfaits pour confirmer si votre forfait inclut une garantie.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'un de nos services, veuillez contacter l'équipe de support pour la marque spécifique ou envoyer un courriel à support@career.io, et nous vous fournirons une assistance appropriée.

Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous la mettons à disposition. La Plateforme ne peut être utilisée dans le cadre d'initiatives commerciales qu'avec notre approbation ou autorisation spécifique.

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous acceptez de ne pas :

1. Distribuer les identifiants de connexion afin que plusieurs utilisateurs partagent un même compte.

2. Vendre ou autrement transférer votre profil.

3. Utilisez un agent d'achat ou un agent de vente pour effectuer des achats sur la plateforme.

4. Utiliser la plateforme pour faire de la publicité ou proposer la vente de biens ou services.

5. Utiliser la plateforme dans le cadre de tout effort pour nous concurrencer ou autrement utiliser la plateforme et/ou le contenu pour toute entreprise générant des revenus ou entreprise commerciale.

6. Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.

7. Tromper, frauder ou induire en erreur nous ou d'autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d'apprendre des informations sensibles sur le compte telles que les mots de passe des utilisateurs.

8. S'engager dans le cadrage ou le lien non autorisés vers la Plateforme.

9. Faire un usage inapproprié de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de faute professionnelle.

10. Utiliser toute information obtenue de la Plateforme pour harceler, abuser, intimider, menacer ou nuire à une autre personne.

11. Supprimer l'avis de droits d'auteur ou autres droits de propriété de tout contenu.

12. Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité de la plateforme, y compris les fonctionnalités qui : (a) empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ; (b) imposent des limitations sur l'utilisation de la plateforme et/ou du contenu qu'elle contient ; ou (c) empêchent ou restreignent l'accès à toute partie de la plateforme.

13. Copier, adapter, déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout ou partie des logiciels constituant ou de quelque manière faisant partie de la Plateforme.

14. S'engager dans toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de toute extraction de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.

15. Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus de la Plateforme pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou annuaire sans notre permission écrite.

16. Faire un usage non autorisé de la Plateforme, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses e-mail des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou la création de comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.

17. Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur la Plateforme ou sur les réseaux ou services connectés à la Plateforme.

18. Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l'utilisation excessive de lettres majuscules et le spamming (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues de la Plateforme par toute partie ou qui modifie, altère, perturbe, change ou interfère avec l'utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance de la Plateforme.

19. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel agissant comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les formats d'échange de graphiques clairs ("gifs"), les pixels 1×1, les mouchards web, les cookies, ou autres dispositifs similaires (parfois appelés "spyware" ou "mécanismes de collecte passive" ou "pcms").

20. Sauf dans le cadre d'une utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout robot d'indexation, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède à la Plateforme, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou autre logiciel.

21. Dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et/ou à la Plateforme.

22. Utiliser la plateforme d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.

Contributions générées par les utilisateurs

La Plateforme peut vous inviter à discuter, contribuer ou participer à des blogs, des panneaux de messages, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités, et peut vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, performer, diffuser, distribuer ou émettre du contenu et des matériaux vers nous ou sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des CVs, des vidéos, des audios, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou autres matériaux à l'exception des données personnelles (collectivement, les "Contributions"). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs de la Plateforme et sur des sites Web tiers si vous les publiez sur certaines parties de la Plateforme (par exemple, des avis d'utilisateurs). En tant que tel, toute Contribution que vous publiez peut être traitée comme non confidentielle et non exclusive. Lorsque vous soumettez, créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez par la présente que :

Toute utilisation de la Plateforme en violation de ce qui précède constitue une violation de ces Conditions et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation de la Plateforme.

1. La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou la performance, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne violent pas et ne violeront pas les droits de propriété, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux d'un tiers.

2. Vous êtes le créateur et propriétaire de, ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser et autoriser, nous, la Plateforme et les autres utilisateurs de la Plateforme à utiliser vos Contributions de toute manière prévue par la Plateforme et ces Conditions.

3. Vous avez le consentement écrit, l'autorisation et/ou la permission de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l'image de chaque personne identifiable afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par la Plateforme et ces Conditions.

4. Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.

5. Vos contributions ne sont pas des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou d'autres formes de sollicitation.

6. Vos contributions ne sont pas obscènes, lubriques, lascives, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).

7. Vos contributions ne harcèlent, ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, n'intimident ni n'abusent de quiconque.

8. Vos Contributions ne prônent pas le renversement violent d'un gouvernement ni n'incitent, encouragent ou menacent de causer des préjudices physiques à une autre personne.

9. Vos contributions ne violent aucune loi, règlement ou règle applicable.

10. Vos contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d'un tiers.

11. Vos Contributions ne contiennent aucun matériel sollicitant des informations personnelles de personnes de moins de 18 ans ou exploitant des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente.

12. Vos Contributions ne violent aucune loi nationale, fédérale ou étatique concernant la pornographie infantile, ou visant autrement à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.

13. Vos contributions ne comprennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l'origine nationale, au genre, à la préférence sexuelle ou à un handicap physique ou mental.

14. Vos contributions ne contiennent pas de lien vers du contenu qui viole une disposition de ces conditions ou toute loi ou réglementation applicable.

Licence de contribution

En soumettant ou publiant vos Contributions sur toute partie de la Plateforme ou en rendant les Contributions accessibles à la Plateforme, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder, un droit et une licence illimités, perpétuels, non exclusifs, transférables, sans redevance, entièrement payés, mondiaux, pour héberger, utiliser, afficher et préparer des œuvres dérivées de telles Contributions dans le but de vous fournir nos services, d'affiner nos services et la Plateforme, et de développer de nouveaux services, et vous accordez et autorisez des sous-licences de ce qui précède. Vous renoncez à tous les droits moraux sur vos Contributions, et vous garantissez que les droits moraux n'ont pas autrement été revendiqués dans vos Contributions.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l'entière propriété de toutes vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions fournies par vous dans n'importe quel domaine de la Plateforme. Vous êtes seul responsable de vos Contributions à la Plateforme et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, (1) de modifier, rédiger ou autrement changer toute Contribution ; (2) de re-catégoriser toute Contribution pour les placer dans des emplacements plus appropriés sur la Plateforme ; et (3) de pré-filtrer ou supprimer toute Contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

Soumissions

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées ou retours concernant la Plateforme (« Soumissions ») que vous nous transmettez sont non confidentiels et deviendront notre propriété exclusive. Nous détiendrons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et serons autorisés à utiliser et diffuser sans restriction ces Soumissions à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation à votre égard. Vous renoncez par la présente à tous les droits moraux sur ces Soumissions, et garantissez qu'elles sont originales de votre part ou que vous avez le droit de soumettre ces Soumissions. Vous acceptez qu'il n'y ait aucun recours contre nous pour toute violation ou appropriation illicite alléguée ou réelle de tout droit de propriété sur vos Soumissions.

Réseaux sociaux

Dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme, vous pouvez lier votre compte à des comptes en ligne que vous avez avec des prestataires de services tiers (chacun de ces comptes étant un “Compte Tiers”) soit : (1) en fournissant vos informations de connexion au Compte Tiers via la plateforme ; soit (2) en nous permettant d'accéder à votre Compte Tiers, comme cela est autorisé par les termes et conditions applicables qui régissent votre utilisation de chaque Compte Tiers. Vous déclarez et garantissez que vous êtes en droit de nous divulguer vos informations de connexion au Compte Tiers et/ou de nous accorder l'accès à votre Compte Tiers, sans violer les termes et conditions qui régissent votre utilisation du Compte Tiers concerné, et sans nous obliger à payer des frais ou à être soumis à des limitations d'utilisation imposées par le fournisseur de services tiers du Compte Tiers. En nous accordant l'accès à tout Compte Tiers, vous comprenez que : (1) nous pouvons accéder, rendre disponible et stocker (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et stocké dans votre Compte Tiers (le “Contenu du Réseau Social”) afin qu'il soit disponible sur et via la plateforme par le biais de votre compte, y compris, sans limitation, toute liste d'amis ; et (2) nous pouvons soumettre et recevoir de votre Compte Tiers des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé lorsque vous liez votre compte au Compte Tiers. Selon les Comptes Tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces Comptes Tiers, les informations personnelles que vous publiez sur vos Comptes Tiers peuvent être disponibles sur et via votre compte sur la plateforme. Veuillez noter que si un Compte Tiers ou le service associé devient indisponible ou que notre accès à ce Compte Tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le Contenu du Réseau Social peut ne plus être disponible sur et via la plateforme. Vous pourrez désactiver à tout moment la connexion entre votre compte sur la plateforme et vos Comptes Tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE(VOS) ACCORD(S) AVEC CES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. Nous ne faisons aucun effort pour examiner le Contenu du Réseau Social à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude, la légalité ou l'absence de contrefaçon, et nous ne sommes pas responsables de tout Contenu du Réseau Social. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder à votre carnet d'adresses email associé à un Compte Tiers et à votre liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou tablette uniquement dans le but de vous identifier et de vous informer des contacts qui se sont également inscrits pour utiliser la plateforme. Vous pouvez désactiver la connexion entre la plateforme et votre Compte Tiers en nous contactant en utilisant les informations de contact ci-dessous ou via les paramètres de votre compte (le cas échéant). Nous tenterons de supprimer toute information stockée sur nos serveurs qui a été obtenue par l'intermédiaire de ce Compte Tiers, à l'exception du nom d'utilisateur et de la photo de profil qui deviennent associés à votre(vos) compte(s) sur la plateforme.

Sites Web et Contenu de Tiers

La Plateforme peut contenir (ou vous pouvez être dirigé via la Plateforme) des liens vers d'autres sites Web (« Sites Web de tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, dessins, musique, son, vidéo, informations, applications, logiciels, et d'autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers (« Contenu de tiers »). Ces Sites Web de tiers et Contenus de tiers ne sont pas examinés, surveillés ou vérifiés pour leur exactitude, pertinence ou exhaustivité par nous, et nous ne sommes pas responsables des Sites Web de tiers accessibles via la Plateforme ou de tout Contenu de tiers publié sur, disponible via ou installé depuis la Plateforme, y compris le contenu, l'exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques de confidentialité, ou d'autres politiques des Sites Web de tiers ou du Contenu de tiers. L'inclusion de, le lien vers, ou la permission d'utiliser ou d'installer tout Site Web de tiers ou Contenu de tiers n'implique pas notre approbation ou endorsement. Si vous décidez de quitter la Plateforme et d'accéder aux Sites Web de tiers ou d'utiliser ou d'installer tout Contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous devez être conscient que ces Conditions ne s'appliquent plus. Vous devriez examiner les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web vers lequel vous naviguez à partir de la Plateforme ou concernant toute application que vous utilisez ou installez depuis la Plateforme. Tout achat que vous effectuez via les Sites Web de tiers se fera par d'autres sites Web et auprès d'autres entreprises, et nous n'assumons aucune responsabilité en relation avec de tels achats qui sont exclusivement entre vous et le tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous n'endossons pas les produits ou services offerts sur les Sites Web de tiers et vous nous dégagerez de toute responsabilité pour tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services. De plus, vous nous dégagerez de toute responsabilité pour toute perte subie par vous ou tout dommage qui vous est causé en relation avec ou résultant de quelque manière que ce soit de tout Contenu de tiers ou de tout contact avec les Sites Web de tiers.

Gestion de la plateforme

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation de : (1) surveiller la Plateforme pour détecter les violations de ces Conditions ; (2) prendre les mesures légales appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou ces Conditions, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités judiciaires ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure technologiquement faisable) l'une de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, sans préavis ni responsabilité, supprimer de la Plateforme ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement la Plateforme de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement de la Plateforme.

Politique de confidentialité

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour obtenir des détails sur les informations que nous collectons, comment nous les utilisons et les partageons, et comment elles sont protégées. De plus, nous conserverons certaines données que vous transmettez à la Plateforme dans le but de gérer la performance de la Plateforme, ainsi que des données relatives à votre utilisation de la Plateforme. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant la Plateforme. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous de toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant de toute perte ou corruption de ces données.

Violation de droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que du matériel disponible sur ou via la plateforme enfreint un droit d'auteur que vous possédez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une "Notification").

Terme et Résiliation

Ces conditions resteront en vigueur tant que vous utiliserez la plate-forme. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS AVIS OU RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR N'IMPORTE QUELLE RAISON, Y COMPRIS SANS LIMITATION POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION À LA PLATE-FORME OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉS À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom de tout tiers, même si vous agissez pour le compte du tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris, sans s'y limiter, des recours civils, pénaux et injonctifs.

Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu de la Plateforme à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations sur notre Plateforme. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de la Plateforme sans préavis à tout moment. Nous ne saurons être tenus responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de la Plateforme.

Nous ne pouvons pas garantir que la Plateforme sera disponible en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou avoir besoin d'effectuer une maintenance liée à la Plateforme, entraînant des interruptions, des délais ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier la Plateforme à tout moment et pour n'importe quelle raison sans vous en avertir. Vous convenez que nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder à ou utiliser la Plateforme pendant toute période d'arrêt ou d'interruption de la Plateforme. Rien dans ces Conditions ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir la Plateforme ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions en rapport avec celle-ci.

Loi applicable

Sauf si les lois de votre juridiction exigent que ces lois s'appliquent, les présentes conditions et votre utilisation de la plateforme sont régies et interprétées conformément aux lois suivantes, sans tenir compte des principes de conflit de lois : les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware, aux États-Unis, avec lieu de juridiction dans le comté de Kent, Delaware.

Résolution des litiges

Si vous êtes résident de l'EEE, veuillez consulter les Conditions d'utilisation supplémentaires pour les résidents de l'UE pour plus d'informations.

Tous les autres utilisateurs, veuillez lire attentivement cette section. Elle affecte vos droits. Vous acceptez qu'en acceptant ces Conditions, vous et nous renonçons chacun à tout droit à un procès devant jury ou à participer à une action collective. Vous et nous convenons que chacun peut intenter des actions contre l'autre uniquement à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'une classe dans une procédure collective ou représentative présumée. Toute arbitrage se déroulera sur une base individuelle; les arbitrages collectifs et les actions collectives ne sont pas autorisés.

Loi applicable. Toutes les réclamations, litiges ou autres procédures judiciaires entre vous et nous, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les réclamations ou litiges qui sont de quelque manière liés à ou découlant de ces Conditions ou de votre accès ou utilisation de la Plateforme, seront régis par les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois qui pourrait autrement prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est expressément exclue par ces Conditions. Les parties conviennent que leur arrangement en vertu de ces Conditions est dans le commerce interétatique et que la Federal Arbitration Act s'applique à la construction de la disposition « Accord pour l'arbitrage contraignant » ci-dessous. Pour toute réclamation, litige ou autre procédure judiciaire non soumise à la disposition « Accord pour l'arbitrage contraignant » ci-dessous, la réclamation ou le litige sera intenté et jugé exclusivement devant les tribunaux d'État situés dans le comté de Kent, Delaware, ou les tribunaux fédéraux dans le district du Delaware, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins de litiges de telles réclamations ou litiges.

Négociations informelles. Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation liés aux présentes Conditions (chacun étant un « Litige » et collectivement, les « Litiges ») intentés par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier de manière informelle tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) pendant au moins trente (30) jours avant de lancer l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès la notification écrite d'une Partie à l'autre Partie. Vous pouvez nous aviser en utilisant les informations fournies dans la section « CONTACTEZ-NOUS » ci-dessous.

Accord pour Arbitrage Contraignant. Sous réserve des Exceptions à l'Arbitrage énoncées ci-dessous, vous et nous convenons chacun que tout différend entre les utilisateurs de la Plateforme découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ces Termes et à l'utilisation de la Plateforme par ces utilisateurs doit être résolu par un arbitrage contraignant tel que décrit dans cette section. À l'exception de l'interdiction des arbitrages collectifs énoncée dans cette section “RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS”, si un arbitre ou un tribunal décide que toute partie de cet accord d'arbitrage est inapplicable, les autres parties de cet Accord d'Arbitrage s'appliqueront toujours.

Exceptions à l'arbitrage. Cet accord d'arbitrage ne s'appliquera pas aux cas suivants : (a) affaires relevées des juridictions de proximité ; (b) procédures légales impliquant des efforts pour obtenir des informations d'identification de l'utilisateur ; (c) toute procédure légale intentée contre l'entreprise par des entreprises ou d'autres entités juridiques ou des individus agissant au nom de ces entreprises ou entités juridiques ; (d) toute procédure légale intentée par l'entreprise contre des entreprises ou d'autres entités juridiques ou des individus agissant au nom de ces entreprises ou entités juridiques ; (e) le droit d'une partie de demander une injonction ou toute autre mesure de réparation équitable devant une juridiction compétente afin de prévenir l'atteinte réelle ou imminente, l'appropriation illicite ou la violation des droits d'auteur, des marques, des secrets commerciaux, des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie ; ou (f) lorsque l'application de cette disposition est interdite par la loi applicable. Si, pour une quelconque raison, l'interdiction des arbitrages collectifs énoncée dans cette section de RÉSOLUTION DES CONFLITS ne peut être appliquée, alors l'intégralité de cet accord d'arbitrage ne s'appliquera pas. Lorsque cet accord d'arbitrage ne s'applique pas, le reste de cet accord et la section de résolution des conflits continueront de s'appliquer.

Procédure d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les Règles d'arbitrage des consommateurs de l'American Arbitration Association ("AAA"), telles que modifiées par cette section, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et un formulaire pour initier la procédure sont disponibles à l'adresse www.adr.org. Toute offre de règlement faite par vous ou nous ne doit pas être divulguée à l'arbitre. Sauf si les règles d'arbitrage applicables l'exigent au moment où l'arbitrage est engagé, l'arbitrage se tiendra à Dover, Delaware. Pour toute réclamation où le montant total de l'indemnité demandée est de 10 000 $ ou moins, vous et nous pouvons choisir que l'arbitrage soit mené par téléphone ou uniquement sur la base de soumissions écrites, ce choix étant contraignant pour vous et nous, sous réserve de la discrétion de l'arbitre d'exiger une audience en personne. Dans les cas où une audience en personne a lieu, vous ou nous pouvons assister par téléphone, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. L'arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément à la loi applicable, y compris les principes reconnus d'équité, et respectera toutes les réclamations de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ne sera pas lié par les décisions lors d'arbitrages antérieurs impliquant des utilisateurs différents, mais est lié par les décisions lors d'arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur de la Plateforme dans la mesure requise par la loi applicable. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante, et le jugement sur la décision rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal ayant compétence à cet égard.

Limitation de l'Assertion d'une Réclamation. En aucun cas un litige ne pourra être engagé plus d'un (1) an après la survenue des faits à l'origine de la réclamation.

Correction

Il peut y avoir des informations sur la Plateforme qui contiennent par inadvertance des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur la Plateforme à tout moment, sans préavis.

Avertissement

LA PLATEFORME EST FOURNIE EN L'ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ, CE QUI SIGNIFIE QUE NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU FONCTIONNEMENT OU AUX SERVICES FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE NOS SERVICES SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LA PLATEFORME ET VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU DE TOUS LES SITES WEB LIÉS À LA PLATEFORME ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT : (1) ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DE CONTENU, DE MATÉRIAUX ET DE SERVICES FOURNIS ; (2) DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À ET DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ; (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION DE NOS SERVEURS ET/OU DE TOUTES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES TRANSMISES À, DE, OU STOCKÉES SUR LES SERVEURS ; (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TOUTE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LA PLATEFORME ; OU (5) TOUS VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU SIMILAIRES QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME PAR UN TIERS. NOUS NE GARANTISSONS, N'ENDOSSONS, NE CAUTIONNONS NI N'ASSUMONS LA RESPONSABILITÉ D'AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, D'UN SITE WEB HYPERLIÉ, OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUS FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVRIEZ UTILISER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.

Limitation de responsabilité

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Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes, y compris nos filiales, affiliés, et tous nos dirigeants, employés et agents respectifs contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais et dépenses d'avocats raisonnables, faits par tout tiers résultant de : (1) vos Contributions ou Soumissions ; (2) votre utilisation de la Plateforme et de tous les services fournis par le biais de la Plateforme ; (3) votre violation de ces Termes ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Termes ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte nuisible de votre part envers tout autre utilisateur de la Plateforme avec lequel vous vous êtes connecté via la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, sauf si la loi applicable l'interdit, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

Communications électroniques, transactions et signatures

Visiter la plateforme, nous envoyer des courriels et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur la plateforme, satisfont à toute exigence légale exigeant que ces communications soient écrites. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE DE NOTIFICATIONS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA LA PLATEFORME. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de lois, règlements, règles, ordonnances ou autres lois dans toute juridiction qui exigent une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou pour les paiements ou l'octroi de crédits par tout moyen autre qu'électronique.

Divers

Ces Conditions, ainsi que toute politique ou règle opérationnelle que nous affichons sur la Plateforme ou en lien avec la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables ou tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement à agir en raison d'une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de disposition est réputée dissociable de ces Conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes. Aucune coentreprise, partenariat, relation d'emploi ou d'agence n'est créée entre vous et nous en conséquence de ces Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme. Sauf si cela est interdit par la loi applicable, vous acceptez que ces Conditions ne soient pas interprétées contre nous du fait de les avoir rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir fondée sur la forme électronique de ces Conditions et l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter ces Conditions.

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RÉSIDENTS DE L'UE – CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES

Nous proposons notre plateforme et nos services au sein de l'Union européenne. Ces conditions d'utilisation supplémentaires s'appliquent à vous si vous êtes un résident de l'Union européenne (« Conditions supplémentaires de l'UE »).

Par conséquent, si vous résidez dans l'Union européenne, les conditions générales d'utilisation et ces conditions complémentaires pour l'UE s'appliqueront. En cas de conflit entre les conditions d'utilisation et ces conditions complémentaires pour l'UE, et que ces conditions complémentaires pour l'UE s'appliquent à vous, alors les conditions complémentaires pour l'UE prévaudront.

Sauf indication contraire, les définitions de ces Conditions supplémentaires de l'UE auront la même signification que les définitions utilisées dans les Conditions d'utilisation.

Avant la création de votre compte, le texte de ces conditions d'utilisation vous sera mis à disposition par voie électronique via la plateforme, de manière à pouvoir être facilement stocké par vous sur un support de données durable.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des modifications aux Conditions d'utilisation ou à ces Conditions supplémentaires de l'UE à tout moment. Nous vous informerons de tout changement avant la date d'entrée en vigueur de ces changements. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les changements des Conditions ou des Conditions supplémentaires de l'UE révisées.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs, partout dans le monde, concernant la plateforme, nous appartenant et/ou appartenant à nos concédants de licence maintenant ou dans le futur, y compris les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, les droits de design, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les noms de domaine, les droits de brevet, les droits sur les secrets commerciaux ainsi que les droits similaires en vertu de la loi non écrite, tels que les droits concernant l'imitation servile.

À condition que vous soyez éligible pour utiliser la Plateforme, il vous est accordé, uniquement dans le but d'exécuter votre compte, une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder à et utiliser la Plateforme et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez correctement accédé uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans et sur la Plateforme, le Contenu et les Marques. Cette licence est accordée pour la durée de votre compte et vous acceptez par la présente cette licence. Nous sommes à tout moment en droit de résilier cette licence unilatéralement, par anticipation et avec effet immédiat, sans avoir à vous verser d'indemnité.

Vous nous indemnisez contre toute perte résultant de toute violation des droits de propriété intellectuelle de votre part en ce qui concerne la plateforme. Vous nous indemniserez pour tous les coûts et pertes, y compris les frais d'assistance juridique, découlant d'une violation des droits de propriété intellectuelle. Vous prendrez des mesures à vos propres frais afin de limiter les coûts à engager et/ou les pertes à subir par nous.

Frais et paiement

Si nous déterminons que des taxes, telles que les taxes de vente, ou d'autres frais s'appliquent à nos tarifs, le prix d'achat sur la Plateforme inclura ces taxes et/ou frais au cours du processus de commande.

Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous avez alors la possibilité de nous accorder le droit de vous prélever par prélèvement automatique. Dans ce cas, nous débiterons votre paiement de manière récurrente, sans nécessiter votre approbation préalable avant chaque prélèvement récurrent, jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.

Droit de rétractation

Lors de l'achat de contenu numérique, vous, en tant que consommateur résidant dans l'UE, avez le droit de vous rétracter de l'accord pendant une période de 14 jours à compter de la date de livraison, sans avoir à fournir de motif pour la rétractation.

Le droit de rétractation de l'accord pour la fourniture de contenu numérique ne s'appliquera pas si vous avez expressément déclaré que vous souhaitez recevoir le contenu numérique pendant la période de rétractation et avez expressément renoncé au droit de rétractation.

Lors de la souscription à un essai de 7 jours, une garantie de remboursement s'applique pendant toute la durée de l'essai. Dans les 14 jours suivant votre déclaration d'invoquer cette garantie, le montant que vous avez déjà payé vous sera remboursé.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables de :

Nous ne pouvons être tenus responsables que des dommages directs ou des pertes qui nous sont imputables. La responsabilité pour tout dommage ou perte (financier) autre que des dommages directs et/ou des pertes, tels que des dommages ou pertes indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages ou pertes consécutifs, la perte de profit, les dommages ou pertes causés par des données ou des matériaux (personnels) volés, inaccessibles, mutilés, détruits ou perdus, les économies perdues, la perte due à une interruption des activités ou les dommages ou pertes dus ou résultant d'une fuite de sécurité, d'une violation de sécurité ou d'une cybercriminalité, est exclue.

Sauf en cas de négligence grave ou d'inconduite délibérée, notre responsabilité globale pour les dommages ou pertes découlant de nos services et/ou de la Plateforme, ou autrement en lien avec ces Conditions, sera limitée à un montant égal aux frais que vous nous avez payés.

1. toutes malentendus, erreurs ou échecs relatifs à la performance de la plateforme et/ou de nos services, si ceux-ci sont causés par ou résultent de vos actions, telles que le fait de ne pas fournir des données complètes, saines, correctes et claires (ou le fait de ne pas le faire à temps) ;

2. erreurs ou échecs commis par des tiers engagés par ou pour votre compte;

3. des informations que des tiers ont placées sur la Plateforme.

Force Majeure

En cas de force majeure, nous ne serons pas obligés de remplir aucune de nos obligations, y compris toute obligation de garantie légale et/ou convenue. De plus, nous ne sommes pas responsables des dommages subis par vous en raison d'une situation de force majeure.

La force majeure de notre part inclut, sans s'y limiter :

• une panne de courant, une défaillance de l'Internet, des réseaux de données ou des installations de télécommunications; ou

• toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.

1. fournisseurs dont nous dépendons ne remplissant pas leurs obligations;

2. biens, équipements, logiciels ou matériaux défectueux de la part de tiers ;

3. épidémies et pandémies;

4. lorsque notre réseau est paralysé pour des raisons dont nous ne pouvons être tenus responsables, y compris - mais sans s'y limiter - une cyberattaque ou des attaques (D)DoS sous quelque forme que ce soit, ou une défaillance du trafic Internet, des problèmes matériels ou logiciels ou toute autre cause externe;

5. maintenance de la plateforme, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs ;

6. mesures gouvernementales incluant la régulation financière et la législation;

7. grèves, fermetures d'entreprises forcées, émeutes et toute autre forme de perturbation et/ou d'entrave causée par des tiers, qui nous entrave;

8. maladie d'un ou plusieurs employés difficiles à remplacer;

Résolution des litiges

Toutes les réclamations, litiges ou autres procédures légales par ou entre vous ou nous, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation ou tout litige de ce type qui est de quelque manière lié ou découlant des Conditions d'utilisation, des Conditions supplémentaires de l'UE, ou de votre accès ou utilisation de la Plateforme, seront régis par les lois des Pays-Bas.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les Conditions d'utilisation et ces Conditions Supplémentaires de l'UE.

À moins que vous ne choisissiez par écrit le règlement du litige par le tribunal compétent en vertu de la loi dans un délai d'un mois après l'invocation écrite de cette disposition, toute réclamation, tout litige ou autre procédure judiciaire sera porté et jugé exclusivement devant le tribunal des Pays-Bas, situé à Amsterdam.

Plaintes

Afin de résoudre une plainte concernant la Plateforme, veuillez nous contacter dans un délai raisonnable après avoir détecté ou avoir raisonnablement pu détecter un problème à l'adresse support@career.io. Nous répondrons dans un délai raisonnable.

RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS – CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES D'UTILISATION

Ces conditions d'utilisation supplémentaires s'appliquent à vous si vous résidez aux États-Unis («Conditions Supplémentaires US»). Par conséquent, si vous résidez aux États-Unis, à la fois les Conditions d'Utilisation et ces Conditions Supplémentaires US s'appliqueront. Si un conflit survient entre les Conditions d'Utilisation et ces Conditions Supplémentaires US, et que ces Conditions Supplémentaires US s'appliquent à vous, alors les Conditions Supplémentaires US prévaudront.

Violation de droits d'auteur

Si vous pensez que tout matériel disponible sur ou par le biais de la Plateforme enfreint un droit d'auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « Notification »). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a posté ou stocké le matériel visé dans la Notification. Conformément à l'Online Copyright Infringement Liability Limitation Act du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) (DMCA), la Notification doit inclure substantiellement ce qui suit :

Si vous ne respectez pas ces exigences, votre notification peut ne pas être valide. Si vous déclarez sciemment que des documents sur la plateforme enfreignent un droit d'auteur, vous pourriez être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat en vertu de la section 512(f) du DMCA. Ainsi, si vous n'êtes pas sûr que le matériel situé sur la plateforme ou lié par celle-ci enfreint votre droit d'auteur, vous devriez envisager de contacter d'abord un avocat.

• votre signature physique ou électronique;

• identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur que vous croyez avoir été enfreinte;

• identification du matériel sur la Plateforme que vous estimez enfreindre le droit d'auteur de manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser le matériel;

• vos coordonnées, y compris votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et, si disponible, adresse e-mail ;

• une déclaration selon laquelle vous avez la conviction de bonne foi que l'utilisation du matériel protégé par des droits d'auteur n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ;

• une déclaration indiquant que les informations contenues dans l'avis sont exactes ; et

• une déclaration, sous peine de parjure, affirmant que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d'auteur.

Droits du gouvernement américain

Nos services sont des "articles commerciaux" tels que définis dans le Federal Acquisition Regulation ("FAR"), 48 C.F.R. § 2.101. Si nos services sont acquis par ou pour le compte de toute agence n'appartenant pas au Département de la Défense ("DOD"), nos services sont soumis aux termes de ces Conditions conformément à 48 C.F.R. § 12.212 (pour les logiciels informatiques) et 48 C.F.R. § 12.211 (pour les données techniques). Si nos services sont acquis par ou pour le compte de toute agence au sein du Département de la Défense ("DOD"), nos services sont soumis à ces Conditions conformément au Defense Federal Acquisition Regulation ("DFARS"), 48 C.F.R. § 227.7202-3. De plus, 48 C.F.R. § 252.227-7015 s'applique aux données techniques acquises par le DOD. Cette clause relative aux droits du gouvernement américain remplace, et prévaut sur, toute autre clause ou disposition FAR, DFARS ou autre qui traite des droits du gouvernement sur les logiciels informatiques ou les données techniques en vertu de ces Conditions.